Que signifie la RGPD :
C’est le règlement général sur la protection des données personnelles (Règlement (UE) 2016/679) qui a été adopté par l’Union Européenne le 27 avril 2019 (paru au JO le 4 mail 2016) et entré en vigueur le 25 mai 2018.
Il vient amender la directive de 1995 et la loi du 6 janvier 1978 qui faisait référence en matière de législation française.
L’évolution rapide des technologies, la digitalisation et mondialisation de l’économie ont conduit à renforcer la protection des individus face à l’utilisation de leurs données personnelles en instaurant de nouvelles règles.
Le pré requis pour le BtoC :
- La publicité par courrier électronique ou par sms est possible à partir du moment où le consentement a été obtenu par la personne avant d’être démarchée.
- Le consentement doit être accordé par la personne de manière libre, spécifique et éclairé.
- Les cases pré-cochée sont donc à exclure dans toutes les formulaires et les supports de communication.
Deux exceptions à ce principe :
- Si la personne prospectée est déjà cliente de l’entreprise et si la prospection concerne des produits ou services similaires fournis par la même entreprise.
- Si la prospection n’est pas de nature commerciale (caritative par exemple).
Dans ces deux cas la prospection est fondée sur un intérêt légitime.
Pour tous les autres canaux de prospection, postal et téléphone il n’y a pas de consentement. Le démarchage commercial reste donc sur le principe de l’OPT OUT. Il faut juste prendre en compte les listes repoussoir ROBINSON (pour le postal) et BLOCTEL pour le téléphone.
Dans le cadre de notre activité de courtier et conseil en Data BtoC, nous avons tout naturellement mis la RGPD au cœur de nos priorités.
Nous avons nommé un DPO en interne qui a pour mission d’ assurer le lien avec nos clients et prospects pour toute question sur la loi et ses implications juridiques.
Nous nous assurons également que l’ensemble des partenaires (propriétaires de fichiers, routeurs, prestataires informatiques) avec lesquels nous travaillons respecte la législation en vigueur.
Pour joindre notre DPO par email ( dpo@directbusiness.fr)
Texte officiel de la loi (https://www.cnil.fr/fr/reglement-europeen-protection-donnees
Cartographie du SNCD insérer document pdf du sncd
Comprendre la RGPD https://www.cnil.fr/fr/comprendre-le-rgpd
https://www.bloctel.gouv.fr/
https://legalissimo.com/blog/2019/07/08/tout-sur-la-liste-robinson/